Décret n°69-191 du 24 février 1969 PORTANT MODIFICATION DU D Art. Annexe art. 23
Section II : Du Conseil d'administration
En cas de vacance d'une place dans son sein, le Conseil y pourvoit provisoirement.
L'Assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
L'Administrateur, ainsi nommé en remplacement d'un autre, ne demeure en fonctions que pendant le temps qui restait à courir de l'exercice de son prédécesseur.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1993-10-15